Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par Isabelle Brault, psychopraticienne, exerçant en entreprise individuelle, SIRET : 44129309900038, dont le cabinet est situé 141 rue de la verte salle - 78630 Orgeval.

Contact : brault.pnl@gmail.com
Téléphone : 06 16 57 42 92

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 – Objet et champ d'application

Elles s'appliquent à toute prestation d'accompagnement individuel (adultes, adolescents et enfants à partir de 8 ans), ainsi qu'aux ateliers, conférences et interventions en structure. Toute prise de rendez-vous implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, consultables à tout moment sur ce site.

Article 3 – Nature de la prestation

Le psychopraticien accompagne des personnes par la parole et par des outils (hypnose ericksonienne, PNL, approche systémique). La prestation relève de l'accompagnement psychologique et non de l'acte médical : elle ne se substitue ni à un diagnostic, ni à un traitement médical ou psychiatrique, et n'implique aucune prescription ni arrêt de traitement.

Le praticien s'engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles au service de la démarche de la personne. Il s'agit d'une obligation de moyens : aucun résultat n'est garanti, celui-ci dépendant aussi de l'engagement de chacun.

Le cabinet n'est pas un service d'urgence. En cas de détresse ou de danger immédiat, contacter le 15, le 112 ou le 3114 (numéro national de prévention du suicide, 24 h/24).

Article 4 – Rendez-vous

Les rendez-vous se prennent par téléphone, par e-mail ou via le formulaire du site. Une séance individuelle dure environ 1 heure pour les adultes et 45 minutes pour les enfants (jusqu'à 12 ans). Le premier rendez-vous permet de définir la demande et le cadre de l'accompagnement.

Article 5 – Tarifs

Dans le cas exceptionnel d'un déplacement de la psychopraticienne pour effectuer une prestation en dehors de son cabinet, la séance sera majorée d'un forfait de 10 € à 20 € suivant la distance entre le cabinet et le lieu de la prestation.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site ou communiqués au moment de la réservation. Ils peuvent évoluer, sans effet sur les rendez-vous déjà confirmés.

Article 6 – Paiement

Le règlement est dû à l'issue de chaque séance. Modes acceptés : chèque, espèces. Une facture ou un reçu est remis sur simple demande.

Les prestations facturées à une structure (association, école…) sont payables à 30 jours à réception de facture ; tout retard entraîne des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Annulation et report

En cas d'absence non signalée à un rendez-vous, la séance est due intégralement, le créneau ne pouvant être reproposé. En cas de force majeure justifiée (maladie, accident), la séance est reportée sans frais. Si le praticien doit annuler, la séance est reportée ou remboursée.

Article 8 – Droit de rétractation (réservations à distance)

Pour un rendez-vous réservé à distance (site, téléphone, e-mail) par un consommateur, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la réservation. Toutefois, si la personne demande que la séance ait lieu avant l'expiration de ce délai, elle reconnaît que, la prestation une fois pleinement exécutée, elle ne peut plus se rétracter (article L.221-28 du Code de la consommation). Pour une prestation partiellement exécutée, seule la part déjà réalisée reste due. Pour se rétracter : brault.pnl@gmail.com

Article 9 – Mineurs

Pour tout accompagnement d'un mineur, l'accord écrit des deux titulaires de l'autorité parentale est requis avant la première séance, sauf situation particulière justifiée et documentée. Le parent qui prend rendez-vous s'engage à en informer l'autre. Le règlement des séances incombe aux représentants légaux. Le cadre de confidentialité propre à l'accompagnement d'un mineur est présenté aux parents et à l'enfant lors du premier rendez-vous.

Article 10 – Ateliers, conférences et interventions

Les ateliers, conférences et interventions en structure font l'objet d'un devis ou d'une convention précisant le contenu, la date, la durée, le lieu, le tarif et les modalités d'annulation. L'inscription n'est définitive qu'à réception du devis signé et d'un acompte de 20 %. Les supports remis restent la propriété de leur autrice et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans son accord écrit.

Article 11 – Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d'informations à caractère privé ou non public concernant l'autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat si elles tiennent un discours public de nature à porter préjudice à l'autre partie en cause.

Le prestataire s'engage à traiter avec respect et discrétion toutes les données personnelles et sensibles délivrées par le client lors du suivi thérapeutique, et à respecter ses limites dès lors qu'elles sont exprimées clairement.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

Le praticien est tenu au secret professionnel. Les données collectées (identité, coordonnées, éléments utiles à l'accompagnement) sont traitées conformément au RGPD, pour la seule gestion des rendez-vous et du suivi. Elles ne sont jamais cédées. Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer auprès de : brault.pnl@gmail.com

Détails dans la politique de confidentialité.

Article 13 – Responsabilité

Le praticien est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox SA, sous le n° HXFRME000002710.

Il ne saurait être tenu responsable de l'interruption d'un accompagnement du fait de la personne, ni de l'usage fait en dehors des séances des outils transmis.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à brault.pnl@gmail.com.

À défaut de solution amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur cnpm-mediation-consommation.eu, ou par courrier à :

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond

Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du lieu du cabinet, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.